Enquêtes familiales

1. L'intervention de l'Agence : l'obtention de preuves pour défendre vos droits devant le Juge aux Affaires Familiales

Dans le cadre de la procédure de divorce, les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défense à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve (article 259 du Code Civil),

à l'exclusion de celles obtenues par violence, fraude (article 259-1 du Code Civil),

violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée (article 259-2 du Code Civil).

Il faudra communiquer ces preuves au juge  (article 259-3 du Code Civil). 

L'Agence Détective Go intervient dans le cadre de votre procédure de divorce, qu'elle soit amiable ou contentieuse, afin de vous permettre de réunir et produire les preuves appuyant vos demandes devant le juge et de faire valoir vos droits.

Il pourra s'agir de recueillir les preuves d'une faute commise par l'époux en amont d'une procédure de divorce, de déterminer le train de vie de l'époux avant ou après la procédure pour faire valoir ou revaloriser une prestation compensatoire ou une pension alimentaire, ou encore de vérifier les conditions de garde d'un enfant afin de faire réévaluer une attribution d'autorité parentale, de résidence ou de droit de visite et d'hébergement.

Quelle qu'elle soit, n'hésitez pas à soumettre votre demande à l'Agence Détective Go,

nous en étudierons la faisabilité et conformément à notre politique,

toutes demandes d'informations ou de devis est gratuite.

De plus, tout renseignement confié à l'Agence,

est soumis au secret professionnel

2. Rappels juridiques : les obligations des époux

Le mariage créé des obligations pour les époux.

-Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (Article 212 du Code Civil).

-Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir (Article 213 du Code Civil).

-Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives (Article 214 du Code Civil).

-Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord, ils ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni (Article 215 du Code Civil).

3. Rappels juridiques : le divorce

Le divorce est la dissolution du mariage.

-Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire (articles 229-1 à 232 du Code Civil) :

Il concerne les époux qui s'entendent sur le principe du divorce et ses conséquences.

Ce type de divorce s'effectue sans juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire concerne le cas particulier de la procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire dans lequel l'un des enfants mineurs des époux demande à être entendu par le juge.

-Le divorce accepté (ou dit "par résignation") (articles 233 et 234 du Code Civil) :

Il concerne les époux qui s'entendent sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences.

-Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code Civil) :

Il permet à un époux de divorcer sans l'accord de l'autre si ils vivent séparés depuis au moins deux ans.

-Le divorce pour faute (articles 242 à 246 du Code Civil) :

Il répond au cas de fautes particulièrement graves.

On y trouvera entre autre les violences conjugales, injures, diffamation, défaut de participation à la vie familiale, abandon de domicile, adultère...

4. Rappels juridiques : les effets du divorce

Le juge va statuer sur plusieurs effets du divorce.

Concernant les époux,

il statuera sur la liquidation et le partage du régime matrimonial, ainsi que sur le sort des donations et avantages matrimoniaux.

Il pourra également fixer une éventuelle prestation compensatoire (article 270 du Code Civil),

ordonner le paiement de dommages-intérêts pour réparer un éventuel préjudice moral (article 266 du Code Civil),

ainsi que statuer sur la réparation d'autres préjudices en vertu de la responsabilité civile (article 1240 du Code Civil).

Concernant les éventuels enfants,

Il statuera sur l'autorité parentale (exclusive ou conjointe), la résidence des enfants (résidence alternée ou au domicile de l'un des parents) et les droits de visite et d'hébergement des parents.

Il pourra également fixer une éventuelle pension alimentaire (fixée selon les besoins des enfants et les revenus de chacun des parents).

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Réglementations associées :

1.

Article 259 du Code Civil :

« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux ».

Article 259-1 du Code Civil :

« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude ».

Article 259-2 du Code Civil :

« Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée ».

Article 259-3 du Code Civil :

« Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé ».

2.

Article 212 du Code Civil :

« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Article 213 du Code Civil :

« Le mari est le chef de la famille. Il exerce cette fonction dans l'intérêt commun du ménage et des enfants.

La femme concourt avec le mari à assurer la direction morale et matérielle de la famille, à pourvoir à son entretien, à élever les enfants et à préparer leur établissement.

La femme remplace le mari dans sa fonction de chef s'il est hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de tout autre cause ».

Article 214 du Code Civil :

« Si le contrat de mariage ne règle pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils contribuent à celles-ci en proportion de leurs facultés respectives.

L'obligation d'assumer ces charges pèse, à titre principal, sur le mari. Il est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état.

La femme s'acquitte de sa contribution aux charges du mariage par ses apports en dot ou en communauté et par les prélèvements qu'elle fait sur les ressources personnelles dont l'administration lui est réservée.

Si l'un des deux époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre époux dans les formes prévues à l'article 864 du code de procédure civile ».

Article 215 du Code Civil :

« Le choix de la résidence de la famille appartient au mari ; la femme est obligée d'habiter avec lui, et il est tenu de la recevoir.

Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d'ordre physique ou d'ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir, pour elle et ses enfants, une autre résidence fixée par le juge ».

3.

Articles 229-1 à 232 du Code Civil :

« Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

Articles 233 et 234 du Code Civil :

« Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel ».

Articles 237 et 238 du Code Civil :

« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

Articles 242 à 246 du Code Civil :

« Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

4.

Article 270 du Code Civil :

« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ».

Article 266 du Code Civil :

« Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce ».

Article 1240 du Code Civil :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

© 2019 par Agence Détective Go

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