Enquêtes locatives

1. L'intervention de l'Agence : la fiabilisation de votre location et la résolution de vos problèmes locatifs

Les enquêtes locatives permettent de faciliter les locations de biens immobiliers tout au long de leur déroulement.

Il pourra d'une part s'agir en amont de la conclusion du contrat d'une enquête pré-locative, afin de s'assurer de la bonne foi du candidat et ainsi limiter les risques d'impayés, en vérifiant la validité de renseignements donnés, l'existence de la société qui l'emploie et de son poste dans celle ci, ainsi que sa solvabilité véritable.

Dans un second temps, l'Agence Détective Go pourra intervenir à la suite de loyers impayés, en vous assistant dans l'assignation du locataire ou celle de sa caution pour obtenir le paiement de ces loyers.

Dans le cas d'un locataire indélicat se permettant une sous-location irrégulière le local, ce qui est interdit sauf si mentionné expressément dans le bail, l'Agence Détective Go pourra intervenir pour défendre vos intérêts en prouvant la réalité de ces sous-locations pour vous permettre la rupture du bail assortie de dommages-intérêts.

Enfin, dans le cas d'un locataire parti sans préavis et sans laisser d'adresse, l'Agence Détective Go pourra vous accompagner, d'une part dans la recherche et la localisation de la nouvelle adresse du locataire afin de pouvoir recouvrir vos dettes, d'autre part dans la preuve que le logement a bien été abandonné afin de pouvoir y pénétrer et en changer les serrures.

L'Agence Détective Go nécessitera que vous lui communiquiez le maximum d'éléments en votre possession (état civil, anciennes adresses, profession, lieu de rencontre, contacts communs).

Quelle qu'elle soit, n'hésitez pas à soumettre votre demande à l'Agence Détective Go,

nous en étudierons la faisabilité et conformément à notre politique,

toutes demandes d'informations ou de devis est gratuite.

De plus, tout renseignement confié à l'Agence,

est soumis au secret professionnel

2. Rappels juridiques : enquêtes pré-locatives

Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent (Article 1 de la Loi 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Le louage des choses (par opposition au louage d'ouvrage) est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer (Article 1709 du Code Civil).

On appelle " bail à loyer " (sous forme de contrat sous signature privée dans la grande majorité des cas), le louage des maisons et celui des meubles (Article 1711 du Code Civil).

La conclusion de ce contrat est précédée de pourparlers.

L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations pré-contractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi (Article 1112 du Code Civil).

Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (Article 1112-1 du Code Civil).

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager (Article 1113 du Code Civil).

3. Rappels juridiques : loyers impayés

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer (Article 1709 du Code Civil).

Le preneur (locataire) est tenu de l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus (Article 1728 du Code Civil).

Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (Article 7 de la Loi 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

4. Rappels juridiques : sous-location irrégulières

De façon générale, pour un contrat de location, le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur (Article 1717 du Code Civil).

Mais dans le cas d'un bail de logement, le locataire ne peut sous-louer le logement ni céder le contrat de location sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer (Article 8 de la Loi 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

5. Rappels juridiques : locataire parti sans préavis et sans laisser d'adresse

Le locataire parti sans payer est débiteur d'une obligation contractuelle à l'égard de son bailleur (Article 1231-1 du Code Civil).

La recherche de ce débiteur est donc légitime juridiquement (Article 1341 du Code Civil), et donc n'est pas soumise à l'accord préalable du débiteur pour divulguer ses coordonnées.

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Réglementations associées :

2.

Article 1 de la Loi 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

« Le droit au logement est un droit fondamental ; il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.».

Article 1709 du Code Civil :

« Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».

Article 1711 du Code Civil :

« On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ».

Article 1112 du Code Civil :

« L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations pré-contractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi ».

Article 1112-1 du Code Civil :

« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ».

Article 1113 du Code Civil :

« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ».

3.

Article 1709 du Code Civil :

« Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».

Article 1728 du Code Civil :

« Le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus ».

Article 7 de la Loi 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

« Le locataire est obligé : De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

4.

Article 1717 du Code Civil :

« Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.

Elle peut être interdite pour le tout ou partie.

Cette clause est toujours de rigueur ».

Article 8 de la Loi 89-462 du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

« Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation ».

5.

Article 1231-1 du Code Civil :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Article 1341 du Code Civil :

« Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ».

© 2019 par Agence Détective Go

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