Enquêtes parentales

1. L'intervention de l'Agence : la vérification de l'emploi du temps et des fréquentations pour l'amélioration du climat familial

Les enquêtes parentales ont pour but d'améliorer le climat familial en permettant aux parents faisant face à des doutes de se rassurer, de prévenir ou de mettre à jour les problématiques rencontrées.

Il s'agira principalement de les informer par la mise en place d'une surveillance, souvent doublée d'une filature, des éventuelles dérives (alcool, drogues, addictions) ou problèmes (racket, sectes) pouvant affecter leurs enfants.

Nous pourrons compléter ces éléments recueillis par une enquête de moralité menée sur les personnes gravitant autours de vos enfants.

L'Agence Détective Go nécessitera que vous lui communiquiez le maximum d'informations ayant fait naître ces doutes afin d'établir avec vous la solution la plus adaptée au retour de la sérénité de votre foyer.

Quelle qu'elle soit, n'hésitez pas à soumettre votre demande à l'Agence Détective Go,

nous en étudierons la faisabilité et conformément à notre politique,

toutes demandes d'informations ou de devis est gratuite.

De plus, tout renseignement confié à l'Agence,

est soumis au secret professionnel

2. Rappels juridiques : l'autorité parentale conjointe

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur (article 371-1 du Code Civil).

Elle est définie par la Loi 70-459 du 04/06/1970 relative à l'autorité parentale en remplacement de l'ancienne "puissance paternelle" (exclusive au père) couplée à la "puissance maritale" (du père sur la mère).

Cette autorité parentale est, depuis sa redéfinition, conjointe par défaut, donc attribuée aux deux parents (article 372 du Code Civil).

Elle s'exerce sur l'enfant jusqu'à sa majorité (article 371-1 du Code Civil).

Il appartient aux parents de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité (article 371-1 du Code Civil), il ne peut quitter le domicile parental (article 371-3 du Code Civil) ni le pays (article 371-6 du Code Civil) sans leur autorisation.

Ces devoirs de l'enfant envers ses parents sont limités par le principe juridique international d'intérêt supérieur de l'enfant introduit par la Convention internationale des droits de l'enfant de 1989.

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Réglementations associées :

2.

Article 371-1 du Code Civil :

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ».

Article 372 du Code Civil :

« Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales  ».

Article 371-3 du Code Civil :

« L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ».

Article 371-6 du Code Civil :

« L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article ».

© 2019 par Agence Détective Go

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