La facturation

1. Base légale de la facturation

La rémunération de l'enquêteur privé est fondée sur une dérogation au fait que le mandat est gratuit sauf convention contraire (Article 1986 du Code Civil).

2. Barême d'honoraires

Il n'existe pas de barème d'honoraires dans la profession, ce serait contraire aux règles de la concurrence.

Il sera convenu d'une rémunération dans un Devis annexé au mandat.

Le paiement s'effectuera sur facture électronique envoyée par mail, pour une meilleure sécurité (sécurisé par Paypal) et traçabilité.

Il sera possible par compte Paypal ou carte bancaire (aucun compte Paypal n'est requis), mais restera possible par d'autres moyens de paiement (chèque, espèces).

3. En cas de non-paiement

Le client s’engage à payer l’ensemble des honoraires et des frais convenus nécessaires à la réalisation de la mission en vertu de l’article 1999 du Code Civil.

Sanctions si non-paiement :

Le non-paiement des honoraires convenus est passible d'une amende administrative importante (Article 1999 du Code Civil,

Article L441-6 du Code de Commerce,

modifié par l'Article 121-II de la loi 2012-387 du 33/3/2012).

Réserve de propriété :

L’Agence Détective Go peut se réserver le droit de garder l’entière propriété de ses résultats d’investigation jusqu'au paiement de la totalité des honoraires (Article 2367 du Code Civil).

4. Remboursement des honoraires

Il est possible d'obtenir auprès du Juge un remboursement des frais exposés auprès de l'Agence Détective Go (Article 700 du Code de Procédure Civile,

Article 475-1 du Code de Procédure Pénale,

Article 375 du Code de Procédure Pénale,

Article L761-1 du Code de Justice Administrative).

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Réglementations associées :

1.

Article 1986 du Code Civil :

« Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire ».

2.

 

Sur les règles de concurrences, et l'absence de barème d'honoraires dans la profession, voir :

Décision de l’Autorité de la Concurrence 92D39 du 16/06/1992; confirmée par la Cour de Cassation le 10/01/1995.

3.

Article 1999 du Code Civil :

« Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres ».

Article L441-6 du code de Commerce,

modifié par l'Article 121-II de la loi 2012-387 du 33/3/2012 :

« Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ».

Article 2367 du Code Civil :

« La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement ».

4.

Article 700 du Code de Procédure Civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Article 475-1 du Code de Procédure Pénale (cour correctionnelle) :

« Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci ».

Article 375 du Code de Procédure Pénale (cour criminelle) :

« La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ».

Article L761-1 du Code de Justice Administrative :

« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

© 2019 par Agence Détective Go

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