La mise en place de la mission

1. L'ordre de mission

1. Avant toute mission, nous définirons ensemble la problématique rencontrée, et la meilleure réponse juridique à y apporter.

2. Puis, pour sa mise en oeuvre d'un point de vue probatoire (le détective étant l'administrateur de la preuve), nous discuterons l'opportunité du recours aux services d'Enquête privée de l'Agence Détective Go. En effet, l'intervention d'un détective doit être justifiée par une légitimité juridique.

3. La possibilité de recours aux services de l'Agence Détective Go étant confirmée, nous définirons ensemble les modalités de l'intervention.

Les services proposés par l'Agence Détective Go doivent respecter les intérêts fondamentaux de la Nation et le secret des affaires (Article R631-28 du Code de la Sécurité Intérieure), ainsi que vos intérêts  et rester proportionnés à vos besoins (Article R631-20 du Code de la Sécurité Intérieure).

4. Enfin, l'ensemble de ces éléments seront consignés dans un Ordre de mission qui distinguera les éléments de la mission relevant de l'obligations de moyens et celles de l'obligation de résultat (Article R631-30 du Code de la Sécurité Intérieure).

2. Le devis

Le coût de l'intervention sera discuté avec vous, et pourra être adapté à votre situation financière. Une fois qu'un accord sur celui-ci est obtenu, nous le consignerons dans un Devis (Article R631-30 du Code de la Sécurité Intérieure).

3. Le mandat

Une fois l'Ordre de mission et le Devis associé effectués, nous signerons ensemble un mandat.

Il s'agit d'un contrat obligatoire permettant de définir de manière précise le cadre de la mission et les conditions et moyens d'exécution de la prestation (Article 1984 du Code Civil).

L'Ordre de mission et le Devis établis précédemment seront alors annexés à ce contrat.

Par une clause de non-entrave à l'action de l'Agence, vous vous engagerez à signaler à l'Agence Détective Go toute saisine d'une autre Agence d'enquête afin de pouvoir coordonner les prestations et ne pas nuire à l'exécution de la mission.

4. L'exécution de la mission

L'Agence Détective Go s'engage à vous rendre compte à chaque demande de votre part de l'avancée de la mission (Article R631-30 du Code de la Sécurité Intérieure).

Elle conduira sa mission jusqu'à son terme, sauf cas où un élément en rendrait impossible la continuation ou si vous choisissiez de l'en décharger. Dans chacun de ces deux cas, nous discuterons la part de facturation restant à votre charge de façon équitable au vu de ces éléments.

5. La clause de transparence

Il peut s'avérer que pour une partie de la mission, un recours à une Agence ou un collaborateur disposant d'une meilleure implantation géographique (par exemple pour un acte d'enquête en Outre-Mer) ou d'une expertise particulière supplémentaire (expert en graphologie) soit nécessaire.

Vous serez informés de la possibilité de recours à cette collaboration (Article R631-23 du Code de la Sécurité Intérieure)

qui suit les règles de la sous-traitance (Articles 1, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance).

Si avec votre accord écrit l’Agence Détective Go faisait appel à cette collaboration, celle-ci sera mentionnée dans le mandat, et vous pourrez avoir accès au contrat de collaboration la liant à ces collaborateurs à tout instant.

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Réglementations associées :

1.

Article R631-20 du Code de la Sécurité Intérieure :

« Les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.
Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution ».

Article R631-30 du Code de la Sécurité Intérieure :

« Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats d'entreprise ou mandats écrits définissent la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit.

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats distinguent les missions qui relèvent de l'obligation de résultat de celles qui relèvent de l'obligation de moyens ».

Article R631-28 du Code de la Sécurité Intérieure :

« Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées s'assurent que leurs investigations ne sont pas susceptibles de contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires protégeant les intérêts fondamentaux de la Nation ou le secret des affaires, notamment en matières scientifique, industrielle, commerciale, économique, financière ou concernant la défense nationale.

Dans le cas contraire, ils s'interdisent de les engager ou de les poursuivre, directement ou indirectement, et en informent leur client ou mandant. ».

2.

Article R631-30 du Code de la Sécurité Intérieure :

« Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées informent leur client ou mandant, dès leur saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et des prix et de l'évolution prévisible de leur montant.

Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.

Des honoraires ou un prix forfaitaires peuvent être convenus ».

3.

Article 1984 du Code Civil :

« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».

4.

Article R631-30 du Code de la Sécurité Intérieure :

« Si les circonstances l'exigent, elles veillent à obtenir du client ou du mandant une extension de leur mission.

Elles doivent rendre compte de l'exécution de leurs missions à la demande de leurs clients ou mandants et leur fournir la copie des documents, comptes rendus ou rapports y afférents quel que soit le résultat de leur mission.

Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées conduisent leur mission jusqu'à son terme, sauf si leur client ou mandant les en décharge.

Au cas où elles décident de ne pas poursuivre la mission, le client ou mandant en est informé en temps utile de sorte que ses intérêts soient sauvegardés ».

5.

Article R631-23 du Code de la Sécurité Intérieure :

« Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non.
Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.

A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er23 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

S'il n'est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale ne peut intervenir qu'après information écrite du client ».

Rappel des articles 1, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance :

« Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel.

En cours d'exécution du marché, l'entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l'ouvrage ».

© 2019 par Agence Détective Go

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