La réglementation de la profession

La réglementation de la profession a énormément évolué durant ses 2 siècles d'existence,

Passant d'une activité de "police privée" non réglementée nationalement à ses débuts (Agence de Vidocq) à celle de spécialiste de l'administration de la preuve s'affirmant comme le partenaire indispensable du justiciable actuelle pour défendre ses droits en justice.

Personnellement très ravi de la tournure juridique qu'a pris la profession, je vous propose ici de retracer brièvement les textes ayant rythmé cette évolution, puis la reproduction complète et l'établissement de la paternité des articles l'encadrant.

1. Textes importants historiquement

1837 Réglementation intérieure de l'Agence de Vidocq (texte reproduit en bas de page)

1900 Loi du 26/07/1900 créant le Code local des professions en Alsace-Lorraine (article important reproduit en bas de page)

1912 Loi du 29/12/1912

1924 Loi du 01/06/1924

1960 Code de déontologie proposé par l'Association nationale de la police privée

1967 Directive 67/43/CEE du 12/01/1967

1977 Décret 77-1419 du 15/12/1977 (social)

1980 Loi du 23/12/1980

1981 Décret 81-1086 du 08/12/1981 (intérieur)

1983 Loi 83-629 du 07/12/1983

1995 Loi 95-73 du 21/01/1995

2000 Loi 2000-494 du 06/06/2000

2003 Loi 2003-239 du 18/03/2003 (modifiant la loi du 12/07/1983)

2005 Décret 2005-1123 du 06/09/2005 (intérieur)

2005 Décret 2005-1124 du 06/09/2005 (intérieur)

2006 Décret 2006-1120 du 07/09/2006 (intérieur)

2006 Loi 2006-64 du 23/01/2006

2006 Arrêté du 21/06/2006 (diplôme d'état)

2007 Décret 2007-1181 du 03/08/2007 (intérieur)

2007 Loi 2007-297 du 05/03/2007

2007 Arrêté du 19/07/2007 (défense)

2009 Décret 2009-214 du 24/02/2009

2012 Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012 (abrogeant et insérant la loi du 12/07/1983 dans le Code de la Sécurité Intérieure)

2012 Décret 2012-870 du 10/07/2012 (code de déontologie des activités privées de sécurité)

2014 Décret 2014-1253 du 27/10/2014 (dispositions des livres 3, 4 et 5 de la partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure)

2015 Loi 2015-994 du 17/08/2015

2016 Décret 2016-515 du 26/04/2016

2017 Loi 2017-258 du 28/02/2017

2018 Ordonnance 2018-1125 du 12/12/2018

2. Codification des textes de réglementation

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure (définition de la profession)

(Article 20.1 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Chapitre 2 : Conditions d'exercice

Article L622-1 du Code de la Sécurité Intérieure (nécessaire immatriculation)

(Article 20.2 à 20.4 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 :
1° Les personnes physiques ou morales immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
2° Les personnes physiques ou morales non immatriculées auprès de l'organisme mentionné par le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 précitée, qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent cette activité
 ».

Article L622-2 du Code de la Sécurité Intérieure (incompatibilité avec d'autres activités de sécurité)

(Article 21.2 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ».

Article L622-3 du Code de la Sécurité Intérieure (mention du caractère privé obligatoire, aucune confusion avec services publics)

(Article 21.1 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« La dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police ».

Article L622-4 du Code de la Sécurité Intérieure (accès à la profession pour les anciens policiers et gendarmes)

(Article 21.3 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale ne peuvent exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions que sous réserve d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite du ministre de l'intérieur. Les officiers ou sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l'un des services mentionnés par arrêté du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles ».

Article L622-5 du Code de la Sécurité Intérieure (assurance professionnelle obligatoire)

(Article 30.1 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Les entreprises individuelles ou les personnes morales exerçant les activités mentionnées au présent titre justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle, préalablement à leur entrée ».

Article L622-6 du Code de la Sécurité Intérieure (agrément obligatoire)

(Codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012, modifié par le Décret 2016-515 du 26/04/2016)

« Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ».

Article L622-7 du Code de la Sécurité Intérieure (conditions d'obtention de l'agrément)

(Article 22.2 à 22.10 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012, Ordonnance 2018-1125 du 12/12/2018)

« L'agrément prévu à l'article L. 622-6 est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre III du titre V du livre VI du code de commerce ou prise en application des textes antérieurs à ce code et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
5° Ne pas exercer l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ;
6° Détenir une qualification professionnelle définie par décret en Conseil d'Etat.
L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées
 ».

Article L622-8 du Code de la Sécurité Intérieure (retrait d'agrément ou de carte professionnelle)

(Codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012, modifié par le Décret 2016-515 du 26/04/2016)

« L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'article L. 622-7. En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public ».

Article L622-9 du Code de la Sécurité Intérieure (autorisations distinctes pour chaque établissement)

(Article 25.1 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire ».

Article L622-12 du Code de la Sécurité Intérieure (autorisation refusée si trouble à l'ordre public)

(Article 25iii de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« L'autorisation est refusée si l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public ».

Article L622-14 du Code de la Sécurité Intérieure (retrait d'autorisation)

(Article 26i de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« L'autorisation prévue à l'article L. 622-9 peut être retirée :
1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 622-6, ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 622-7 ou dont l'agrément a été retiré ;
2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article L. 622-7 ou une personne dont l'agrément a été retiré ;
3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;
4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal ;
5° A la personne physique ou morale dont l'activité porte atteinte à la sécurité publique, à la sûreté de l'Etat ou aux intérêts fondamentaux de la Nation dans les domaines économique, scientifique, industriel ou commercial ;
6° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions du présent titre, à celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à celles du code du travail.
Sauf dans les cas prévus aux 4° et 5°, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet
 ».

Article L622-15 du Code de la Sécurité Intérieure (suspension d'autorisation)

(Codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012, modifié par le Décret 2016-515 du 26/04/2016)

« Dans les cas prévus aux 1° à 5° de l'article L. 622-14, l'autorisation peut être suspendue pour six mois au plus.
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative ou la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond
 ».

Article L622-16 du Code de la Sécurité Intérieure (procédure de retrait ou de suspension)

(Article 26iii de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire ».

Article L622-17 du Code de la Sécurité Intérieure (autorisation caduque si cessation d'activité)

(Article 26iiii de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire ».

Article L622-18 du Code de la Sécurité Intérieure (mentions obligatoires et interdites)

(Article 27 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, doit comporter le numéro de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 et la mention du caractère privé de cette activité.
En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou par l'un de ses dirigeants ou employés
 ».

Article L622-19 du Code de la Sécurité Intérieure (conditions d'emploi)

(Article 23 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012, Ordonnance 2018-1125 du 12/12/2018)

« Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 :
1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
2° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire national, après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés ;
3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
4° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;
5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 4° ou 5°.
En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut retirer la carte professionnelle. En outre, le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut retirer la carte professionnelle en cas de nécessité tenant à l'ordre public
 ».

Article L622-19-1 du Code de la Sécurité Intérieure (formation continue pour renouveler la carte professionnelle)

(Codifié par la Loi 2015-994 du 17/08/2015)

« Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ».

Article L622-20 du Code de la Sécurité Intérieure (rupture de contrat si employé ne rempli plus les conditions)

(Article 24 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article L. 622-19, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 5° de cet article est rompu de plein droit.
Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code
 ».

Article L622-21 du Code de la Sécurité Intérieure (conditions d'accès à une formation)

(Article 23-1.1 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 622-19 ».

Article L622-22 du Code de la Sécurité Intérieure (autorisation provisoire d'être employé)

(Article 23-1.2 et 23-1.3 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Par dérogation à l'article L. 622-19, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 621-1 est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 622-19.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de l'autorisation provisoire mentionnée ci-dessus ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée au même article L. 621-1.
La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière d'une convention ou d'un accord collectifs étendus
 ».

Article L622-23 du Code de la Sécurité Intérieure (agrément et autorisation d'un étranger européen)

(Codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012, modifié par le Décret 2016-515 du 26/04/2016)

« Pour l'application des dispositions des articles L. 622-6 à L. 622-13 à l'une des personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1, la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice de la même activité, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu du présent titre.
Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties mentionnées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le fondement du présent titre
 ».

Article L622-24 du Code de la Sécurité Intérieure (entrave au libre usage des biens et coercition punis pénalement)

(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Sans préjudice des dispositions des articles 73 du code de procédure pénale et 122-7 du code pénal, il est interdit aux personnes physiques ou morales qui exercent l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 de recourir à quelque forme que ce soit d'entrave au libre usage des biens et de coercition à l'égard des personnes ».

Chapitre 3 : Contrôle administratif

Article L623-1 du Code de la Sécurité Intérieure (surveillance par la police et la gendarmerie)

(Codifié par l'Ordonnance 2012-351 du 12/03/2012, modifié par le Décret 2016-515 du 26/04/2016)

« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 634-1, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, la surveillance des personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1.
Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés aux articles L. 3171-3L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.
En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.
Un compte rendu de visite est établi, dont copie est remise immédiatement au responsable de l'entreprise, et adressé au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'à la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente ».

Chapitre 4 : Dispositions pénales

Article L624-1 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)

(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 622-1 et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, sans être immatriculé auprès de l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative ou à l'entreprise individuelle ;
2° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et d'avoir en outre l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ».

Article L624-2 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)

(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 en méconnaissance des dispositions des articles L. 622-2 à L. 622-4 ».

Article L624-3 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)

(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas mentionner, comme l'exige l'article L. 622-3, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 son caractère de personne de droit privé ».

Article L624-4 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)

(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions des articles L. 622-6 à L. 622-8, l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant cette activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ».

Article L624-5 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)

(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 ou de continuer à exercer cette activité alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
2° Le fait de sous-traiter l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 ».

Article L624-6 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)

(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues à l'article L. 622-13 ».

Article L624-7 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)

(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article L. 622-18 dans tout document mentionné à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés ».

Article L624-8 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)

(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 en vue de la faire participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 ».

Article L624-9 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)

(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, en vue de participer à cette activité en violation de l'article L. 622-19 ».

Article L624-10 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)

(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, en vue de participer à cette activité sans être titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 622-19 ».

Article L624-11 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)

(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article L. 622-24 ».

Article L624-12 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)

(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par la Loi 2015-994 du 17/08/2015)

« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article L. 623-1, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article.
Est puni de la même peine le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 ».

Article L624-13 du Code de la Sécurité Intérieure (peines complémentaires)

(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions du présent titre encourent les peines complémentaires suivantes :
1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;
2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur ».

Article L624-14 du Code de la Sécurité Intérieure (peine complémentaire)

(Article 29 de la Loi 83-629 du 07/12/1983, codifié par l'ordonnance 2012-351 du 12/03/2012)

« Les personnes morales déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles L. 624-1 à L. 624-12, encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise ».

Titre 2 bis : Formation aux activités privées de sécurité

 

Article L625-1 du Code de la Sécurité Intérieure (définition de la formation professionnelle)

(Codifié par la Loi 2017-258 du 28/02/2017)

« Est soumise au présent titre, lorsqu'elle est délivrée par des exploitants individuels et des personnes morales de droit privé, établis sur le territoire français, et n'ayant pas conclu un contrat d'association avec l'Etat :

1° La formation permettant de justifier de l'aptitude professionnelle à exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 611-1 et à l'article L. 621-1 ;

2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont dénommées " prestataires de formation " ».

Article L625-2 du Code de la Sécurité Intérieure (autorisation de formation professionnelle)

(Codifié par la Loi 2015-994 du 17/08/2015)

« L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 625-1 est subordonné à la délivrance d'une autorisation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente, aux prestataires de formation qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ;
2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 612-20 du présent code ;
3° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
 ».

Article L625-3 du Code de la Sécurité Intérieure (autorisation d'exercice provisoire)

(Codifié par la Loi 2015-994 du 17/08/2015)

« Si le prestataire de formation n'a pas encore exercé l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente lui délivre une autorisation d'exercice provisoire dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ».

Article L625-4 du Code de la Sécurité Intérieure (retrait d'autorisation)

(Codifié par la Loi 2015-994 du 17/08/2015)

« L'autorisation peut être retirée :
1° A la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-2 ;
2° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant, directement ou par personne interposée, en lieu et place des représentants légaux.
Le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet ».

Article L625-5 du Code de la Sécurité Intérieure (retrait urgent d'autorisation et poursuites pénales)

(Codifié par la Loi 2015-994 du 17/08/2015)

« En cas d'urgence, le président de la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente peut suspendre l'autorisation pour six mois au plus.
L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale ou son dirigeant fait l'objet de poursuites pénales. L'autorité qui a procédé à la suspension peut y mettre fin dès lors qu'elle a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond ».

Article L625-6 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)

(Codifié par la Loi 2015-994 du 17/08/2015)

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-2, un organisme exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ».

Article L625-7 du Code de la Sécurité Intérieure (peine pénale)

(Codifié par la Loi 2015-994 du 17/08/2015)

« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles prévus aux articles L. 634-1 et L. 634-3, lorsqu'ils sont relatifs à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 ».

3. Code de déontologie

Article R631-1 du Code de la Sécurité Intérieure (champ d'application)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
Ce code s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise. Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée ».

Article R631-2 du Code de la Sécurité Intérieure (sanctions)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements ».

Article R631-3 du Code de la Sécurité Intérieure (diffusion)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans toute entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par son employeur à tout salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en référence dans le contrat de travail signé par les parties.
Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.
Il peut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants ».

Article R631-4 du Code de la Sécurité Intérieure (respect des lois)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable ».

Article R631-5 du Code de la Sécurité Intérieure (dignité)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors de l'exercice de leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer celle-ci ».

Article R631-6 du Code de la Sécurité Intérieure (sobriété)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Dans le cadre professionnel, les acteurs de la sécurité privée doivent être dans un parfait état de sobriété. Ils ne détiennent et consomment ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi ou les règlements sur les lieux de l'exercice de leur mission ».

Article R631-7 du Code de la Sécurité Intérieure (attitude professionnelle)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité. Ils font preuve de discernement et d'humanité.
Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs compétences par toute formation requise
».

Article R631-8 du Code de la Sécurité Intérieure (respect et loyauté)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige.
Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Ce principe ne s'oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique
».

Article R631-9 du Code de la Sécurité Intérieure (confidentialité)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Ils s'interdisent de faire tout usage de documents ou d'informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier
».

Article R631-10 du Code de la Sécurité Intérieure (interdiction de toute violence)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences, même légères.
Lorsqu'un acteur de la sécurité privée, dans l'exercice de ses fonctions, ne peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.
Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui l'a interpellée. Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine. Si l'état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'armement et lorsqu'ils exercent leurs fonctions au contact du public, les agents de sécurité privée ne doivent porter aucun objet, y compris aucun bijou, susceptible de provoquer des blessures à un tiers
».

Article R631-11 du Code de la Sécurité Intérieure (armement)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« A l'exception de ceux dont la loi dispose qu'ils peuvent être armés, les acteurs de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une arme dans l'exercice de leur mission et s'interdisent, dans leur communication vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu'ils seraient dotés d'armes, de quelque catégorie qu'elles soient, lors de l'exécution des prestations ».

Article R631-12 du Code de la Sécurité Intérieure (interdiction de se prévaloir de l'autorité publique)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur comportement et leur mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Est interdite l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de l'autorité publique.
Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service dépositaire de l'autorité publique. A l'égard des tiers, ils ne peuvent faire état de missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient pas été confiées par celles-ci.
Ils s'interdisent tout équipement, notamment les avertisseurs sonores et lumineux des véhicules, susceptibles de créer une telle confusion
».

Article R631-13 du Code de la Sécurité Intérieure (relations avec les autorités publiques)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et transparentes avec les administrations publiques.
Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec diligence à toutes les demandes des administrations publiques.
Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou de gendarmerie
».

Article R631-14 du Code de la Sécurité Intérieure (respect des contrôles)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle ».

Article R631-15 du Code de la Sécurité Intérieure (vérification de la capacité d'exercer)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions.
Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées
».

Article R631-16 du Code de la Sécurité Intérieure (consignes et contrôles)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les dirigeants s'interdisent de donner à leurs salariés, directement ou par l'intermédiaire de leurs cadres, des ordres qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie.
Ils veillent à la formulation d'ordres et de consignes clairs et précis afin d'assurer la bonne exécution des missions.
Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité privée et celles relatives aux fonctions assurées, que les salariés doivent mettre en œuvre dans l'exercice de leurs fonctions, sont regroupées dans un mémento, rédigé en langue française, dans un style facilement compréhensible. Le salarié doit en prendre connaissance à chaque modification et en justifier par émargement. Le mémento doit être mis à la disposition des agents dans les locaux professionnels. Il ne peut être consulté que par les personnels impliqués dans la conception et la réalisation des missions ainsi que, sans délai, par les agents de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Ce mémento ne comporte aucune mention spécifique à un client ou une mission.
Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place. Dans ce cadre, les dirigeants mettent en place et tiennent à jour un registre des contrôles internes
».

Article R631-17 du Code de la Sécurité Intérieure (moyens matériels)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les entreprises et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation.
Ils s'assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire l'objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires, conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants. A cet effet, des cahiers de consignes d'usage et de tenue du matériel des entreprises de sécurité sont tenus à jour. Le défaut de maintenance d'un matériel mis à disposition par un donneur d'ordre doit lui être signalé sans délai
».

Article R631-18 du Code de la Sécurité Intérieure (honnêteté des démarches commerciales)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la profession et susceptibles de porter atteinte à son image.
Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L. 612-2 qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités privées de sécurité.
Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de mandat, leurs donneurs d'ordre, clients ou mandants de l'impossibilité légale d'utiliser les agents affectés à l'exécution de ladite prestation pour effectuer, même partiellement, d'autres tâches que celles prévues par le contrat
».

Article R631-19 du Code de la Sécurité Intérieure (transparence sur la réalité de l'activité antérieure)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Une entreprise ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement mention ».

Article R631-20 du Code de la Sécurité Intérieure (obligation de conseil)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins.
Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution ».

Article R631-21 du Code de la Sécurité Intérieure (refus de prestations illégales)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient contraires.
Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales ».

Article R631-22 du Code de la Sécurité Intérieure (capacité à assurer la prestation)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les entreprises et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement d'exécution.
Lorsqu'ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité de sécurité privée, notamment en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents, ils doivent sans délai en informer leurs clients ou mandants.
Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base d'une juste appréciation de l'ensemble des risques.
Ils s'interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée quant à leurs capacités et aux moyens tant humains que matériels dont ils disposent.
Ils s'engagent à adapter le nombre et l'étendue des missions qu'ils acceptent à leurs aptitudes, à leurs savoir-faire, à leurs possibilités propres d'intervention, aux moyens qu'ils peuvent mettre en œuvre directement ou indirectement ainsi qu'aux exigences particulières qu'impliquent l'importance et les lieux d'exécution de ces missions ».

Article R631-23 du Code de la Sécurité Intérieure (transparence sur la sous-traitance)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non.
Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés. A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er23 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. S'il n'est pas prévu à la signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale ne peut intervenir qu'après information écrite du client.
Lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s'assurer du respect, par leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales et relatives à l'interdiction du travail illégal, dans le cadre de ce contrat.
Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat ».

Article R631-24 du Code de la Sécurité Intérieure (précision des contrats)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation ».

Article R631-25 du Code de la Sécurité Intérieure (présentation de la carte professionnelle)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à toute demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes habilités. Ils justifient de leur identité auprès des autorités qui ont à en connaître, immédiatement ou, en cas d'impossibilité, dans les plus brefs délais ».

Article R631-26 du Code de la Sécurité Intérieure (information de l'employeur)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les salariés ont l'obligation d'informer sans délai leur employeur des modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle, d'une condamnation pénale devenue définitive, de la modification de leur situation au regard des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le travail des ressortissants étrangers, ou d'une suspension ou d'un retrait de leur permis de conduire lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Lorsqu'ils en ont connaissance, ils doivent informer leur employeur de toute anomalie, dysfonctionnement ou dépassement de la date de validité de tout équipement ou dispositif mis à leur disposition pour l'exercice de leur mission ».

Article R631-27 du Code de la Sécurité Intérieure (respect du public)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les salariés se comportent, en toutes circonstances, de manière respectueuse et digne à l'égard du public. Ils agissent avec tact, diplomatie et courtoisie. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils s'interdisent envers autrui toute familiarité et toute discrimination, c'est-à-dire toute distinction fondée notamment sur l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les opinions politiques ou syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Le salarié au contact du public doit veiller à la correction de sa tenue et au port des signes distinctifs et des équipements prévus par les lois et règlements, quelles que soient les circonstances ».

Article R631-28 du Code de la Sécurité Intérieure (respect des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret des affaires)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées s'assurent que leurs investigations ne sont pas susceptibles de contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires protégeant les intérêts fondamentaux de la Nation ou le secret des affaires, notamment en matières scientifique, industrielle, commerciale, économique, financière ou concernant la défense nationale. Dans le cas contraire, ils s'interdisent de les engager ou de les poursuivre, directement ou indirectement, et en informent leur client ou mandant ».

Article R631-29 du Code de la Sécurité Intérieure (prévention du conflit d'intérêts)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées ne peuvent être le prestataire de plus d'un client ou mandant dans une même affaire s'il y a conflit ou risque sérieux de conflit entre les intérêts de ses clients ou mandants.
Elles s'interdisent de s'occuper des affaires de tous les clients ou mandants concernés lorsque surgit un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque leur indépendance risque de ne plus être entière.
Elles ne peuvent accepter une mission confiée par un nouveau client ou mandant si le secret des informations données par un ancien client ou mandant risque d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires de ce dernier favoriserait le nouveau client ou mandant.
Lorsque des agents de recherches privées exerçant à titre individuel sont membres d'un groupement d'exercice ou mettent en commun des moyens, les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres ».

Article R631-30 du Code de la Sécurité Intérieure (contrat)

(Décret 2012-870 du 10/07/2012, abrogé et créé par le Décret 2014-1253 du 27/10/2014)

« Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats d'entreprise ou mandats écrits définissent la mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit. Si les circonstances l'exigent, elles veillent à obtenir du client ou du mandant une extension de leur mission. A défaut de convention entre le prestataire de recherches privées et le client ou mandant, les honoraires ou prix de prestations sont fixés selon les usages, en fonction de la difficulté de la mission, des frais exposés et des diligences effectuées. Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées informent leur client ou mandant, dès leur saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et des prix et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires. Des honoraires ou un prix forfaitaires peuvent être convenus. La provision à valoir sur les frais et honoraires ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par la mission.
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées veillent à ce que les contrats distinguent les missions qui relèvent de l'obligation de résultat de celles qui relèvent de l'obligation de moyens. Elles doivent rendre compte de l'exécution de leurs missions à la demande de leurs clients ou mandants et leur fournir la copie des documents, comptes rendus ou rapports y afférents quel que soit le résultat de leur mission.
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées conduisent leur mission jusqu'à son terme, sauf si leur client ou mandant les en décharge. Au cas où elles décident de ne pas poursuivre la mission, le client ou mandant en est informé en temps utile de sorte que ses intérêts soient sauvegardés ».

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Réglementations anciennes développées :

Réglementation intérieure de l'Agence de Vidocq :

Article 1er :

Du 1er Avril au 1er Octobre tous les employés à l'intérieur devront être à leurs postes à 8 heures précises du matin; ils iront déjeuner à 10 h 1/2 et rentreront à Il heures; ils iront dîner à 5 h 1/2 et seront rentrés à 7 heures précises pour continuer leur travail jusqu'à 10 heures du soir.
Article 2 : 

Du 1er Octobre au 1er Avril, ils se rendront à leurs postes à 8 heures 1/2 du matin, déjeuneront à 10 heures 1/2 et seront de retour à 11 heures; ils dîneront à 5 heures 1/2 et rentreront à 7 heures pour continuer le travail jusqu'à 10 heures 1/2 du soir.
De cette manière, chaque employé doit à l'administration 13 heures de travail par jour. Le dimanche, le travail à l'intérieur cesse à 3 heures de l'après-midi; sur trois commis, un sera de garde jusqu'à 10 heures du soir, s'ils étaient quatre, deux resteraient en permanence. Tout travail après dix heures du soir en été et après dix heures et demie en hiver est considéré comme extraordinaire et sera payé à l'heure sur le taux du traitement.
Article 3 :

Les heures de travail pour les employés extérieurs ne sont pas fixées; leur service commence et finit selon l'exigence et l'importance des affaires. Tout travail avant cinq heures du matin ou après minuit sera payé à l'heure. Les explorateurs resteront tous les soirs au bureau pour rendre compte ou recevoir des ordres, ceux qui manqueraient sans motif justifié perdront le prix d'une journée de travail.
Article 4 :

À son arrivée ainsi qu'à sa sortie, on signe une feuille de présence en indiquant l'heure, le garçon de bureau est responsable de l'exécution cette disposition. En conséquence, il veillera à ce que l'heure d'indication d'arrivée ou de rentrée soit exacte; s'il avait des complaisances coupables, il payerai l'amende que l'employé aurait encourue.
Article 5 :

Le retardataire sera d'abord réprimandé et en cas de récidive sera puni d'un ou de plusieurs jours de retenue de leur traitement selon le cas. il en sera de même à l'égard de ceux qui négligeraient leur service ou feraient mal leurs explorations ou leurs surveillances. Ceux que l'on trouverait absents de leur surveillance sans motif impérieux et reconnu vrai et qui auraient négligé de marquer l'absence seront punis de la retenue d'un jour d'appointement et plus s'il y a récidive.
Article 6 :

Aucun employé ne peut s'absenter de l'administration sans avoir prévenu le Directeur et sans avoir obtenu la permission; ceux qui enfreindraient cette disposition seront punis d'une retenue d'un jour de travail outre la perte de temps. il en sera de même pour ceux qui ne s'étant pas présentés le matin à l'heure indiquée et qui n'auraient pas informé immédiatement le Directeur du motif de leur absence qui sera constatée ou contrôlée si on le juge convenable. Les jours d'absence de l'administration pour un motif quelconque soit même d'indisposition ou de maladie ne seront pas payés; celui qui feindrait une maladie pour s'absenter sera puni d'une retenue d'un jour de paye, outre le temps perdu. Et plus en cas de récidive.
Article 7 :

Chaque employé devra être pourvu des objets nécessaires à son travail, tels que canifs, règles, plumes, etc. Ils doivent toujours avant de sortir tenir leur place en état de propreté et ranger leurs papiers, notes, etc.
Article 8 :

Les explorateurs auront au moins une casquette, une blouse et une veste pour se déguiser au besoin.
Article 9 :

L'usage du tabac soit à fumer soit à mâcher est interdit dans les bureaux. Il est également défendu d'y boire et manger, ni d'y rien faire que pour le service de l'administration.
Article 10 :

Les employés devront toujours être vêtus d'une manière décente et propre, surtout décrottés (sic). Ceux qui enfreindraient cette disposition ne seront point admis et perdront le salaire de leur journée. Il est également défendu de se dévêtir ou de se déchausser dans les bureaux et d'y rester couvert même d'une casquette ou d'un bonnet.
Article 11 :

Il est interdit aux employés de toute classe d'acheter ou de se fournir à crédit chez les clients de l'administration. Ceux qui contracteraient des dettes s'engagent et autorisent par le présent le Directeur à une retenue immédiate pour les acquitter en totalité envers leurs créanciers si ceux-ci l'exigent.
Article 12 :

Aucun commis ou employé ne pourra recevoir qui que ce soit dans les bureaux, ni même s'y faire adresser des lettres ou autres objets.
Article 13 :

Celui des commis ou employés qui oserait solliciter ou mendier soit gratification soit pour boire ou étrennes sera puni sévèrement d'une amende du double de ce qu'il aura reçu. On peut recevoir des gratifications mais dans aucun cas on ne doit les demander.
Article 14 :

La discrétion étant l'âme d'une bonne administration, il est défendu aux commis et employés de toute classe de se communiquer réciproquement les notes, soit de surveillance ou de recherches, ni de parler des affaires dont ils sont chargés; aucun d'eux ne doit se permettre d'ouvrir ou d'examiner un dossier dont le travail ne lui est pas confié; à cet égard, les pièces et notes devront toujours être retournées dans les bureaux, de manière à ce que les curieux ne puissent les lire. Celui des employés intérieurs ou extérieurs qui prouvera avoir obtenu de son camarade une confidence de cette nature sera récompensé d'un montant d'une journée de travail retenue à l'indiscret qui lui aura fait cette confidence.
Article 15 :

Tout commis ou employé vénal, infidèle ou indiscret sera renvoyé sur-le-champ; les rapports faux ou mensongers entraîneront une punition grave et des retenues proportionnées au préjudice causé.
L'ivrognerie et les jeux, ces deux vices honteux, seront réprimés avec sévérité.
Le silence est de rigueur, il ne doit être rompu que pour cause de service, toute lecture et introduction de livre, brochure, journaux, sont interdits dans les bureaux ainsi que toute discussion politique.
Article 16 :

Le commis d'ordre ne remettra à qui que ce soit des autres commis ou employés ni papiers ni notes sans un visa du Directeur; la note devra rester aux lieux et places du dossier pour être rendue lors de la remise et anéantie si un employé quelconque demandait l'adresse et le nom de la personne à qui appartient tel ou tel numéro, il faut le renvoyer au Directeur.
Article 17 :

Les commis ou employés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur ne devront rendre compte de leur travail, missions, surveillances ou explorations qu'au Directeur seul et par écrit. Dans aucun cas ils ne doivent rendre compte aux clients. Si par hasard (sic) des employés étaient questionnés par des clients, ils devront se refermer sur le silence le plus absolu et faire la réponse suivante: Adressez-vous au Directeur. Aucun renseignement ne sera donné au client ni verbalement, ni par écrit, sans l'ordre ou le visa du Directeur.
Article 18 :

Les employés auront le soin de toujours joindre à leurs rapports A notes qu'ils auront reçues, d'indiquer le n° de la note, ceux qui négligeront cette disposition seront réprimandés les deux premières fois et à la 3ième fois mis à l'amende de 50 centimes. Ils devront aussi lorsqu'ils auront reçu de l'argent pour les dépenses extraordinaires en rendre compte avec le rapport en rentrant. Ils ne peuvent en aucun cas disposer de ces sommes que pour le service aux quelles (sic) elles sont destinées sous peine de punition d'une retenue d'un jour de travail. Tout employé qui sera envoyé en voyage devra tenir note exacte jour par jour de sa dépense, joindre les mémoires acquittés et les bulletins de voiture ou diligence; enfin justifier autant que possible de l'emploi de l'argent. Il est défendu aux employés de recevoir aucune somme du client ou débiteur, le caissier seul y est autorisé à moins d'être porteur d'un reçu signé du Directeur.
Article 19 :

Ceux des employés qui feraient des dégradations ou casseraient quelque chose seraient responsables des dégâts ou factures qui seraient retenus sur leur traitement. Si l'auteur ou les auteurs de ces dégâts sont inconnus, la valeur sera payée par la masse des employés du bureau où le dégât a été commis.
Article 20 :

Il est interdit aux employés explorateurs de s'introduire dans les bureaux ni dans l'antichambre sous peine d'une retenue d'un franc et double pour récidive; les commis ou les garçons de bureaux qui les souffriraient seraient punis de la même peine.
Article 21 :

Celui des employés qui écrirait sur les murs, pancartes, vitres, etc., sera puni d'une amende triple du dégât mais jamais moindre de un franc et plus si le dégât est considérable.
Article 22 :

Tous les commis et employés seront payés à la journée, la paye se fait tous les 15 jours. Il ne sera pas fait d'avances; les dettes contractées étant dans l'administration seront payées au moment de la réclamation et retenues sur la première quinzaine.
Article 23 :

Les rapports des employés explorateurs devront être très détaillés, ils donneront le signalement et les vêtements de l'individu qu'ils suivront ainsi que celui des personnes avec lesquelles ils se réuniront, ils auront 'soin d'indiquer dans leurs rapports les rues où ils auront passés (sic), le temps qu'ils seront restés dans les maisons, les heures d'entrée et de sortie, ils feront au coin des rues ou places une marque semblable : "x".
Lorsqu'ils seront en voiture, ils ne marqueront qu'aux endroits où ils s'arrêteront, ils marqueront de même aux environs des maisons où ils iront prendre des renseignements ou faire des vérifications. À cet effet ils auront toujours de la craie blanche à leur disposition, ceux qui en seront dépourvus ou qui négligeront de marquer seront pour la première fois réprimandés, en cas de récidive, ils seront punis de la retenue d'un jour de salaire. Lorsqu'ils se serviront de voiture, ils prendront le n° de celle dans laquelle sera l'individu recherché, ainsi que celui de celle dans laquelle ils monteront. Ils devront toujours savoir le nom et la demeure du cocher ou de l'administration à laquelle appartient la voiture afin de faire des vérifications au besoin, ceux qui négligeront de le faire ne seront pas remboursés du montant de leur dépense. Les punitions seront plus fortes en cas de récidive et en raison des préjudices causés. Lorsque les explorateurs quitteront le lieu de leur surveillance pour un motif quelconque, ils
feront sur un endroit visible cette marque "0" afin d'indiquer qu'ils suivent l'individu. S'ils étaient allés satisfaire un besoin, ils feraient cette marque. Tous les explorateurs reviendront le soir rendre compte au bureau à moins d'ordre contraire.
Conditions expresses :
Toutes les personnes sollicitant un emploi quelconque dans l'administration sont tenues de faire sans rétribution ni salaire un surnumérariat de 15 jours à titre d'essai et d'apprentissage.
Ceux qui ne seraient pas admis ou qui par la suite seraient révoqués n'auront droit à aucun salaire ni indemnité et ne pourront dans aucun cas réclamer les huit jours de souffrance qu'on est dans l'habitude d'accorder aux gens à payer; le Directeur se réservant le droit d'exclure sans avertissement préalable les employés qu'il lui conviendrait de supprimer.
Les employés qui seront supprimés ne pourront exiger du Directeur que le nombre de jours effectifs à compter de celui de leur admission et déduction faite des 15 jours de surnumérariat.
Tous les employés indistinctement sont à la journée; il n'y a aucun traitement mensuel ni annuel.
Les soussignés déclarent avoir lu le règlement et ne l'avoir signé qu'après en avoir pris une connaissance parfaite; ils s'engagent formellement de s'y conformer et l'exécuter sans restriction ni réserve; et en cas de contravention ou d'inexécution de leur part, ils s'obligent à payer toutes amendes et retenues qui leur seraient faites par suite de l'inexactitude à remplir leurs devoirs sans réclamation ni discussion ; renonçant à toutes actions devant les tribunaux.

Loi du 26/07/1900 créant le Code local des professions en Alsace-Lorraine :

Les premières réglementations françaises sont des autorisations préfectorales héritées du droit allemand. Ce code fut instauré par une loi du 26/07/1900.

Ce droit permettait au préfet d'interdire l'exercice de la profession (si condamnation pénale d'une certaine gravité, ou si le postulant ne présentait pas la compétence ou la qualification requise).

Article 35 :

« L'exercice de la profession de professeur de danse, de gymnastique ou de natation ainsi que l'exploitation d'établissements de bains devra être interdit quand il existera des faits d'où il résulte que le requérant ne présenta pas, en ce qui concerne l'exercice de ces professions, les garanties suffisantes. Devront être interdits, pour les mêmes raisons, le commerce d'oiseaux vivants, le métier de fripier (commerce de vieux habits, literie ou linge usagés, commerce de revendeur de vieux métaux, ferraille, etc.) de même que le commerce de revendeur de déchets de fils et tissus de soie, laine, coton ou lin, le commerce de la dynamite ou d'autres matières explosives, et le commerce de billets de loteries et de tombolas ou de certificats provisoires ou coupures de ces billets. Il en sera de même des professions consistant à s'occuper des intérêts juridiques de tiers et à traiter leurs affaires auprès des autorités, notamment par la rédaction écrite de pièces y relatives, des agences de renseignements sur les situations de fortune ou les affaires d'ordre privé, des opérations de ceux qui professionnellement donnent du bétail à cheptel (bail à cheptel), du commerce du bétail et de la vente de fonds ruraux, des agences de courtiers pour opérations immobilières ou de prêts des agences matrimoniales et du métier de commissaire-priseur. La vente aux enchères d'immeubles est interdite à ceux qui exercent le métier de commissaire-priseur, à moins qu'ils n'aient été nommés en cette qualité par les autorités de l'État ou des communes ou les corporations, compétentes à cet effet ».

Ce texte reste en vigueur dans la loi du 01/06/1924 puis la loi du 23/12/1980.

Ce texte est abrogé par la loi 2003-239 du 18/03/2003, article 107 paragraphe II :

« Dans la première phase du troisième alinéa de l'article 35 de la loi du 26 juillet 1900 dite "code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle", les mots "des agences de renseignements sur les situations de fortune ou les affaires d'ordre privé" sont supprimés ».

© 2019 par Agence Détective Go

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