La restitution des informations

1. Secret professionnel

Toutes les informations et renseignements recueillis par l'Agence sont confidentiels et soumis au secret professionnel (Article 226-13 du Code Pénal).

2. Le rapport

Le rapport est le principal moyen de restitution des informations et renseignements recueillis par l'Agence Détective Go (Article 1993 du Code Civil).

Il sera prioritairement destiné au mandant et à ses conseils (avocats).

Il pourra être transmis aux magistrats pour être utilisé en justice (Article 1382 du Code Civil,

Article 427 du Code Pénal). Cette diffusion ne viole pas la vie privée.

3. Attestation de témoin

Le témoignage d'un témoin, du proche au simple passant, peut permettre d'emporter l'intime conviction du tribunal.

C'est pourquoi une attestation de témoin recevable en justice pourra également être établie pour renforcer le faisceau de preuves soumis au tribunal (Articles 200 du Code de Procédure Civile,

(Articles 201 du Code de Procédure Civile,

(Articles 202 du Code de Procédure Civile,

(Articles 203 du Code de Procédure Civile,

Article 441-7 du Code Pénal).

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Réglementations associées :

1.

Article 226-13 du Code Pénal :

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par l’état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende ».

Sur la soumission de l'enquêteur privé au secret professionnel, voir :

TGI de Paris le 02/05/1978 ; CA de Paris le 09/07/1980 et le 30/06/1982 ; TGI de Paris (12e Chambre) le 26/06/2001 confirmé par la C.A (12e Chambre Section B) le 26/06/2002 ; TGI de Châlons-Sur-Saône (Chambre Correctionnelle) le 30/05/2014 ; CA de Dijon (Chambre Correctionnelle) le 28/01/2016.

2.

 

Article 1993 du Code Civil :

« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ».

Article 1382 du Code Civil :

« Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen ».

Article 427 du Code Pénal :

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction ».

Sur la recevabilité du rapport en justice, voir :

Cour de Cassation (2e Civile, dit arrêt Torino) du 07/11/1962

C.A Versailles 07-00583 du 05/11/2007 (renseignements obtenus licitement)

CA Riom 03-00396 du 14/10/2003, C.A Versailles 05-08485 du 05/06/2007 (consignés objectivement)

Sur la non-atteinte à la vie privée, voir :

CA Dijon 93-6597 du 26/02/1993, C.A Versailles 05-05631 du 21/11/2000, C.A Amiens 05-05178 du 22/11/2010, CEDH 10764-09 du 27/05/2014 (non violation si aucune diffusion et uniquement produits en justice pour établir la matérialité des faits)

C.A. Paris 89-24406 du 29/09/1989 (non violation si communication restreinte à des personnes tenues au secret professionnel pour leur production en justice)

Cassation civile 94-20322 du 12/11/1997 (mention ''confidentiel'' marque l'intention de l'auteur d'en exclure la diffusion)

3.

Article 200 du Code de Procédure Civile :

« Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées ».

Article 201 du Code de Procédure Civile :

« Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins ».

Article 202 du Code de Procédure Civile :

« L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ».

Article 203 du Code de Procédure Civile :

« Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation ».

Article 441-7 du Code Pénal :

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ».

© 2019 par Agence Détective Go

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